Préambule
LOGEVA
SAS Unipersonnelle au capital de 25 000 €
RCS 533 699 625
Siège social : 4A allée des anémones 74950 Scionzier
Directeur de la publication : Franck Bouverat
Le nom LOGEVA est une marque enregistrée auprès de l’INPI. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Logeva édite également Experteva et Wikeva.
Le site Internet www.logeva.com présente l'activité de gestion locative.
Présentation du service
Les présentes conditions régissent l'utilisation générale du Site Logeva.com accessible à l'adresse www.logeva.com.
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La Société LOGEVA conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services, assurer le suivi et effectuer la gestion de vos demandes, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la résolution des litiges et l’application de nos accords. Dans la mesure où ces besoins peuvent différer selon le type de données, le produit et le service, la durée de conservation effective peut varier. Par exemple, nous conserverons toutes les données fonctionnelles liées à vos applications tant que vous utiliserez des solutions LOGEVA.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 22/03/2013, sous le numéro 1654126v0.
Les données personnelles pouvant être recueillies à divers moments par la Société LOGEVA vous concernant en tant que prospect et / ou client sont des informations sur vous-même, votre bien immobilier et / ou votre (ou vos) locataire(s), tels que :
- Les coordonnées : nom, prénom, n° de téléphone, email, adresse, code postal, ville, etc…
- Les données bancaires en cas d’abonnement payant (en aucun cas dans le cadre d’un abonnement gratuit)
- La composition du foyer, la situation familiale et le nombre d’enfants à charge (notamment concernant le ou les locataires)
- Les dates de toutes les demandes effectuées : via les différents formulaires disponibles sur notre site internet, les échanges téléphoniques, les échanges de courriels, etc…
- Les critères de recherche et de demande : gestion de la location de biens immobiliers, solutions locatives, informations sur les dispositifs fiscaux, obligations légales, modèles de documents, demandes d’informations générales, etc…
- Les informations concernant le bien immobilier de location : adresse, descriptif du bien immobilier, localisation du bien immobilier, prix de la location du logement, nombre de pièce, surface habitable, surface des annexes, éligibilité à un dispositif fiscal, prix au m², etc…
- Les informations financières et fiscales : revenus nets mensuels du foyer, revenus annuels imposables, revenu fiscal de référence, montant du dépôt de garantie, durée du bail, types d’assurances, etc…
- Les divers documents transmis et échangés : téléchargement de documents, ou autre, etc…
- Vos questions, commentaires ou réclamations que vous nous aurez adressés sur les différents supports de communication : site internet, téléphone, courriel, réseaux sociaux, etc…
L’utilisateur fournit ces informations en connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
D'autres informations de connexion (adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur de services Internet (ISP), date / heure d’impression, pages de renvoi / de sortie, et le nombre de clics) sont recueillies par nos partenaires OVH ou Google.
L’objectifs de ces collectes de données le sont exclusivement à usage de la Société LOGEVA à des fins d’usage de démarches commerciales et de gestion locative.
- Répondre aux demandes des internautes effectuées sur le site : demande d’informations, abonnement newsletter, demande de gestion locative, établissement de modèles de documents, etc…
- Adapter notre communication : améliorer nos opérations de marketing et de promotion grâce à une étude de vos besoins et vos attentes
- Personnaliser nos offres et services afin de satisfaire au mieux à vos demandes
- Individualiser nos messages et informations à votre attention afin de vous adresser des avis personnalisés
- Informer de nos nouvelles mises à jour, nouveaux services, nouvelles règlementations, etc…
- Gérer notre relation avec nos clients avant, pendant et après l’utilisation de nos outils de gestion locative :
- Gestion des demandes et sélections de nos prospects ou clients ;
- Envoi de newsletters, documents ou autres
- Envoi de courriels pour le suivi de vos demandes
- Gestion des réclamations
- Mise à jour de nos bases de données clients et prospects
- Etablissement d’études et de statistiques, notamment sur l’historiques des actions effectuées et vos habitudes de navigation, pour améliorer notre gestion marketing pour une communication ciblée
- Etablissement de différents documents nécessaires à la gestion locative de vos biens immobiliers
- Mise en œuvre d’outils ciblés en fonction de votre situation
- Enregistrement des données bancaires dans le cas où un abonnement payant est souscrit
- Analyser les capacités financières locatives et les différents processus de défiscalisation
- Aider nos clients à l’élaboration, la constitution et la gestion de leur dossier de location de leur bien immobilier
- Conseiller de manière adapter nos clients et prospects selon les informations recueillies et notamment en fonction de leur volonté et leur situation
- Effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, enquêtes de satisfaction ou réclamations
- Effectuer la prise en compte des droits de l’utilisateur quant à ses données personnelles : modification, rectification, suppression, limitation ou portabilité
- Améliorer notre site internet et les différents services proposés : perfectionner la fluidité et l’accessibilité de navigation, adapter les contenus et les images
- Sécuriser la navigation sur le site internet et prévenir des fraudes éventuelles
Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale. Ces données sont uniquement destinées au traitement comptable, à la facturation et à la gestion des licences d'utilisation des logiciels.
Les données d'achat sont conservées toute la durée de détention de la licence d’utilisation du logiciel. Elles sont également conservées par obligation comptable. L'article L123-22 du Code du Commerce impose de conserver pour une durée de 10 ans les informations de facturation.
La Société LOGEVA s’engage à héberger l’ensemble de ces données personnelles en toute sécurité permettant de vous garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données, par ses propres services ou par un sous-traitant qualifié sur des serveurs situés hors et sur le territoire de l’Espace Economique Européen.
Le ou les sous-traitants éventuels de la Société LOGEVA s’engage(nt) également, dans les mêmes conditions à effectuer ou faire effectuer une sauvegarde des données personnelles dans des conditions permettant d’en garantir la sécurité et l’intégrité, et de les préserver de sinistres éventuels survenus sur les serveurs.
La Société LOGEVA n’effectue aucun transfert de données personnelles des personnes concernées en dehors du territoire de l’Union européenne et vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n'importe quel motif. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Internet www.logeva.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur.
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Force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
Droit applicable
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