Samedi 16 Mars 2013
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Bonjour, Je suis le point d'acheter une maison pour la louer cet été. C'est la 1ére fois que nous louons une maison. Si j'ai bien compris pour les gros points, pour louer en tant que propriétaire il faut un bail, un état des lieux, fournir les diagnostics. Pour le locataire 3 bulletins de salaire, carte d'identité, quittances des anciens loyers, assurance habitation, ai-je le droit de demander le n° de sécu? Par contre sur le modèle de votre bail rien ne précise le délai pour la résiliation du contrat au niveau du locataire (j'imagine 3 mois).Je voulais savoir la procédure pour les changements de noms pour les contrats d'eau et d'EDF, comment cela se passe ? De plus, si j'ai bien compris par rapport à votre modèle de bail, si le locataire ne paie pas ces loyers comme convenu, nous avons le droit de "le mettre dehors" sans autre condition ? Voilà merci d'avance et je pense que se ne sera pas ma dernière question. Merci pour votre site.
il y a environ 12 ans
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#1099
Bonjour,
De votre coté, vous devez réaliser le contrat de location et ses annexes (état des lieux, diagnostics obligatoires pour une location, éventuellement votre RIB pour le virement des loyers). Il pourrait également vous demander des documents complémentaires comme les relevés de charges ou autres.
Du coté locataire, les documents que vous citez ne sont pas obligatoires mais peuvent vous apporter des garanties. Vous pouvez également demander les coordonnées de l'ancien propriétaire. Le numéro de sécurité sociale est interdit, mais quelle est son utilité ?
Concernant la durée du préavis pour quitter le logement, il est défini par la loi selon le contrat de location : 1 mois pour le meublé, et 3 mois pour le non-meublé.
Pour les abonnements eau et électricité, c'est à votre locataire de réaliser les démarches auprès des fournisseurs.
Pour expulser un locataire dans le cas où celui-ci ne paierait pas le loyer, il vous faut suivre des procédures strictes qui aboutiraient sur une décision de justice et il n'est en aucun cas possible de le faire par la force.
Je vous invite à lire notre rubrique "guide de la gestion locative" pour mieux cerner les enjeux de la location.
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