Questions / Réponses
Le propriétaire est-il en droit de demandé une commission ou frais d'interventions suite au non-paiement des loyers?
Car en effet loin du domicile de location, j'ai mandaté à plusieurs reprise une personne pour régularisations, dépôt de courriers en mains propre.
Ce mandataire doit effectuer 3 heures de route allé et 3 heures retour!!!
Il est normale qui je puisse l'indemniser.
Pouvez-vous donner un coût pour ce type de prestation?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les frais appliqués pour non-paiement du loyer ou retard du paiement du loyer semblent être illégaux aux yeux de la loi ( Loi du 6/07/89 article 4 qui stipule qu'une telle clause dans le contrat de location n'aurait aucune valeur).
Cependant, ces frais peuvent être considérés comme des frais de gestion, et donc déductible des revenus locatifs si vous avez une imposition au "réel", à condition d'avoir une facture bien sûr.
Les frais appliqués pour non-paiement du loyer ou retard du paiement du loyer semblent être illégaux aux yeux de la loi ( Loi du 6/07/89 article 4 qui stipule qu'une telle clause dans le contrat de location n'aurait aucune valeur).
Cependant, ces frais peuvent être considérés comme des frais de gestion, et donc déductible des revenus locatifs si vous avez une imposition au "réel", à condition d'avoir une facture bien sûr.
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