location commercial et TVA
By Visiteur on Vendredi 24 Janvier 2014
Posted in Louer (locataire)
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dans le cas d'un bail commercial signé en Novembre 2013 et d'un loyer assujettis à la TVA. quel taux est à appliquer au 1er janvier 2014, 19.6% et 20 %?
 
merci pour votre réponse

Bonjour,
Dans le cadre de votre bail, vous êtes soumis à la TVA en vigueur. Normalement le loyer étant hors taxe, le supplément de TVA sera à la charge de votre locataire.
Donc si le loyer concerne le mois de janvier, il sera de 20%.
Visiteur
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il y a environ 11 ans
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