Questions / Réponses
Bonjour,
Je souhaite savoir si les clauses suivantes sont recevables, ou si elle sont illégales :
CLAUSES PARTICULIERES
[list="1"] [*] Le Locataire devra souscrire un contrat d'entretien des parties privatives de l'installation de VMC (bouches d'entrée et de sortie d'air), des installations sanitaires (WC, robinetterie...), du chauffe eau électrique, des volets roulants et des menuiseries extérieures. Il communiquera, chaque année à la date anniversaire du bail, le rapport d'intervention du prestataire qu'il aura retenu pour effectuer cet entretien. A défaut de fourniture de ce document, le Bailleur fera procéder à cet entretien par l'entreprise de son choix, aux seuls frais du Locataire. [*] Le Locataire signalera au Bailleur tout problème qu'il rencontrerait dans la jouissance paisible des lieux, du fait de l'immeuble ou de son propre fait. [*] Le Locataire accepte que les échanges courants avec le Bailleur prennent la forme de messages électroniques. En particulier, les quittances et autres justificatifs qui seraient éventuellement demandés au Bailleur par le Locataire seront transmis par voie électronique. Cette clause n'exclut pas qu'à la demande de l'une des parties, les documents soient ponctuellement transmis par voie postale. Cette clause ne s'applique pas au congé.
Réponse acceptée
Bonjour,
1. Vous ne pouvez demander à votre locataire de souscrire un contrat d'entretien. Dans le cas d'une chaudière c'est un peu différent car pour un logement collectif, la loi oblige un entretien annuel et comme c'est à la charge du locataire, il doit souscrire un contrat. Mais comme dans le cas de VMC, sanitaires et autre la loi n'impose rien, vous ne pouvez lui imposer. Par contre, il doit bien l'entretien lié à l'usure de ce matériel.
2. Vous ne pouvez pas l'obliger mais rien ne vous empêche de le noter
3. La loi semble le permettre même si rien n'est clair à ce sujet. Le moyen de remise n'est pas précisé par la loi et il parait normal de considérer la voie électronique comme un moyen "normal" de nos jours.
Vous l'aurez compris, au final, il est quasi impossible de mettre des clauses particulières car quasiment toutes sont contestables en cas de contentieux.
1. Vous ne pouvez demander à votre locataire de souscrire un contrat d'entretien. Dans le cas d'une chaudière c'est un peu différent car pour un logement collectif, la loi oblige un entretien annuel et comme c'est à la charge du locataire, il doit souscrire un contrat. Mais comme dans le cas de VMC, sanitaires et autre la loi n'impose rien, vous ne pouvez lui imposer. Par contre, il doit bien l'entretien lié à l'usure de ce matériel.
2. Vous ne pouvez pas l'obliger mais rien ne vous empêche de le noter
3. La loi semble le permettre même si rien n'est clair à ce sujet. Le moyen de remise n'est pas précisé par la loi et il parait normal de considérer la voie électronique comme un moyen "normal" de nos jours.
Vous l'aurez compris, au final, il est quasi impossible de mettre des clauses particulières car quasiment toutes sont contestables en cas de contentieux.
Réponse acceptée
Bonjour,
1. Vous ne pouvez demander à votre locataire de souscrire un contrat d'entretien. Dans le cas d'une chaudière c'est un peu différent car pour un logement collectif, la loi oblige un entretien annuel et comme c'est à la charge du locataire, il doit souscrire un contrat. Mais comme dans le cas de VMC, sanitaires et autre la loi n'impose rien, vous ne pouvez lui imposer. Par contre, il doit bien l'entretien lié à l'usure de ce matériel.
2. Vous ne pouvez pas l'obliger mais rien ne vous empêche de le noter
3. La loi semble le permettre même si rien n'est clair à ce sujet. Le moyen de remise n'est pas précisé par la loi et il parait normal de considérer la voie électronique comme un moyen "normal" de nos jours.
Vous l'aurez compris, au final, il est quasi impossible de mettre des clauses particulières car quasiment toutes sont contestables en cas de contentieux.
1. Vous ne pouvez demander à votre locataire de souscrire un contrat d'entretien. Dans le cas d'une chaudière c'est un peu différent car pour un logement collectif, la loi oblige un entretien annuel et comme c'est à la charge du locataire, il doit souscrire un contrat. Mais comme dans le cas de VMC, sanitaires et autre la loi n'impose rien, vous ne pouvez lui imposer. Par contre, il doit bien l'entretien lié à l'usure de ce matériel.
2. Vous ne pouvez pas l'obliger mais rien ne vous empêche de le noter
3. La loi semble le permettre même si rien n'est clair à ce sujet. Le moyen de remise n'est pas précisé par la loi et il parait normal de considérer la voie électronique comme un moyen "normal" de nos jours.
Vous l'aurez compris, au final, il est quasi impossible de mettre des clauses particulières car quasiment toutes sont contestables en cas de contentieux.
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