Questions / Réponses
Peut-on légalement faire un bail d'un an pour une location vide ?
Est-ce que ce bail est valable si le locataire l'a signé ?
MERCI
Bonjour,
Dans tous les cas, le locataire part quand il le souhaite à condition de respecter le préavis légal. Donc au final, la durée n'a que peut d'importance contrairement à un bail professionnel. Est-ce que cela répond à votre question ?
Dans tous les cas, le locataire part quand il le souhaite à condition de respecter le préavis légal. Donc au final, la durée n'a que peut d'importance contrairement à un bail professionnel. Est-ce que cela répond à votre question ?
NON. En fait j'ai un locataire qui a emménagé le 1er mars 2013 dans un duplex en me disant qu'il allait chercher autre chose de plain pied ; J'ai donc fait un bail de 1 an (habitation vide) signé par mon locataire; Celui-ci ne paye plus ses loyers depuis le mois d'Avril 2014, j'ai confié son dossier à un huissier mais les procédures étant longues (Période hivernale etc;) puis-je mettre fin à son bail au mois de février 2015 dans le cas où il n'est pas expulsé avant ?.
Est-ce que je peux être en tort vis à vis de la loi puisque habitation vide = 3 ans ?
MERCI
Est-ce que je peux être en tort vis à vis de la loi puisque habitation vide = 3 ans ?
MERCI
En fait, la fin du bail vous permet de mettre un terme à celui-ci que dans les motifs de fin de bail définis par la loi.
Donc à priori, vous ne rentrez pas dedans, alors la durée ne change rien.
Malheureusement, la seule possibilité que je vois pour vous est d'aller au bout de la procédure d'expulsion pour loyer impayé.
Tenez nous au courant.
Donc à priori, vous ne rentrez pas dedans, alors la durée ne change rien.
Malheureusement, la seule possibilité que je vois pour vous est d'aller au bout de la procédure d'expulsion pour loyer impayé.
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