By Visiteur on Mercredi 6 Août 2014
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Peut-on légalement faire un bail d'un an pour une location vide ?
Est-ce que ce bail est valable si le locataire l'a signé ?
MERCI

Bonjour,
Dans tous les cas, le locataire part quand il le souhaite à condition de respecter le préavis légal. Donc au final, la durée n'a que peut d'importance contrairement à un bail professionnel. Est-ce que cela répond à votre question ?
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il y a environ 10 ans
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NON. En fait j'ai un locataire qui a emménagé le 1er mars 2013 dans un duplex en me disant qu'il allait chercher autre chose de plain pied ; J'ai donc fait un bail de 1 an (habitation vide) signé par mon locataire; Celui-ci ne paye plus ses loyers depuis le mois d'Avril 2014, j'ai confié son dossier à un huissier mais les procédures étant longues (Période hivernale etc;) puis-je mettre fin à son bail au mois de février 2015 dans le cas où il n'est pas expulsé avant ?.
Est-ce que je peux être en tort vis à vis de la loi puisque habitation vide = 3 ans ?
MERCI
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il y a environ 10 ans
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En fait, la fin du bail vous permet de mettre un terme à celui-ci que dans les motifs de fin de bail définis par la loi.
Donc à priori, vous ne rentrez pas dedans, alors la durée ne change rien.
Malheureusement, la seule possibilité que je vois pour vous est d'aller au bout de la procédure d'expulsion pour loyer impayé.
Tenez nous au courant.
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il y a environ 10 ans
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MERCI BEAUCOUP
Je vous tiendrais au courant
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il y a environ 10 ans
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