Questions / Réponses
Bonjour,
Dans votre modèle de contrat de bail (que j'envisage d'utiliser pour un bail à signer), paragraphe IX, "En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires,... majoration de plein droit de dix pour cent sur le montant des sommes dues..." je ne suis pas sur qu'il ne s'agisse pas d'une clause abusive.
En effet, [url=http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1686.xhtml]http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1686.xhtml[/url] dit que :
""Clauses abusive imposant des frais supplémentaires
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
C'est le cas de clauses qui :
autorisent le bailleur à percevoir des frais en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement de copropriété,""
Pouvez vous me répondre ?
Cordialement
Nicolas MULLER
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