Questions / Réponses
Bonjour
Vos modèles de Bail-Contrat de location non meublé en collocation ou en location sont obsolètes depuis la Loi Duflot de 2014. Avez vous les modèles actualisés svp ?
Bonjour,
Vous devez évoquer la loi Alur mise en place par Cécile Duflot. La loi Duflot était un dispositif de défiscalisation qui a été remplacé par le dispositif Pinel.
Quand vous dites que les modèles de baux ne sont plus à jour, avez vous des exemples précis ?
Pour information, les modèles types prévus par la loi Alur qui doivent être publiés par décret n'ont toujours pas vu le jour.
Vous devez évoquer la loi Alur mise en place par Cécile Duflot. La loi Duflot était un dispositif de défiscalisation qui a été remplacé par le dispositif Pinel.
Quand vous dites que les modèles de baux ne sont plus à jour, avez vous des exemples précis ?
Pour information, les modèles types prévus par la loi Alur qui doivent être publiés par décret n'ont toujours pas vu le jour.
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