Questions / Réponses
La loi défini la durée du bail de location. Selon le type de bail, la durée change. On identifie trois principaux types de baux : la location vide, la location meublée et la location à un étudiant.
Location de logement nu (vide, non meublé)
La durée minimale du bail est :
[list] [*] de 3 ans si le propriétaire bailleur est un particulier [*] de 6 ans si le propriétaire bailleur est personne morale (société, association)Location de logement meublé La durée minimale du bail est de 1 an, reconduit automatiquement d'un an au terme de chaque période. Location de logement meublé à un étudiant La durée est de 9 mois et il n'est pas reconductible. La loi ne précise pas si ce type de bail peut être conclu pour une durée plus longue (ex : 10 ou 11 mois), et aucun cas de jurisprudence n'a eu lieu sur ce point. [url=http://www.logeva.com/index.php?option=com_content&view=article&id=152:duree-bail-location&catid=15:guide-proprietaires&Itemid=712#discuss-152]Lire le sujet complet[/url]
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