Questions / Réponses
J'étais en location jusqu'en février 2012. En mars j'ai reçu un arrêté de compte locataire et donc un remboursement de la caution (moins des travaux à charge de remise en état et plus un remboursement de provision pour charges sur la periode 2010). L'administrateur de bien me réclame maintenant un solde de charge de 188 euros pour la période 2011. Est-ce légal alors que j'ai reçu un arrété de compte locataire daté du 06/04/12 ?
merci de m'éclairer
Mathilde GRANGE
Bonjour,
Le propriétaire peut vous réclamer la régularisation des charges jusqu'à 5 ans après. Il est donc théoriquement dans son droit si il n'avait pas l'information à la date de votre arrêté de compte.
Un arrêté de compte concerne en général une période. Par exemple, en banque, vous avez un arrêté de compte par an et un arrêté définitif de compte lorsque votre compte est clôturé.
Le propriétaire peut vous réclamer la régularisation des charges jusqu'à 5 ans après. Il est donc théoriquement dans son droit si il n'avait pas l'information à la date de votre arrêté de compte.
Un arrêté de compte concerne en général une période. Par exemple, en banque, vous avez un arrêté de compte par an et un arrêté définitif de compte lorsque votre compte est clôturé.
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