Pénalité retard sur loyer

Logeva

By Visiteur on Vendredi 6 Avril 2012

Posted in Louer (propriétaire)

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Bonjour,

Est-il possible de mettre en place des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer ? Si oui, comment peut-on faire ?

Bonjour,
Il me semble qu'il est possible de mettre en place une clause de pénélaité pour retard de loyer.
Tu peux trouver plus d'information en lisant la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&;dateTexte=20080903

Visiteur

il y a environ 13 ans

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