Questions / Réponses
bonjour,
Devenant propriétaire d'un appartement loué,le bail étant signé le 19/04/2012 pour une durée de trois ans,dois je refaire celui çi ou bien un avenant?d'autre part, comment ça se passe pour le dépot de garantie? et dois je refaire un état des lieux?
je vous remerçie.cordialement,
MME DELORME
Réponse acceptée
Bonjour,
Dans votre cas, ce que stipule la loi (article 3 de la loi du 6 juillet 1989): "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
Il vous faut donc informer le locataire par lettre recommandée AR avec vos coordonnées.
Il vous faut également avoir du vendeur (l'ancien propriétaire) :
- le contrat de location signé par l'ensemble des partie
- l'état des lieux signé par l'ensemble des parties
Dans votre cas, ce que stipule la loi (article 3 de la loi du 6 juillet 1989): "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
Il vous faut donc informer le locataire par lettre recommandée AR avec vos coordonnées.
Il vous faut également avoir du vendeur (l'ancien propriétaire) :
- le contrat de location signé par l'ensemble des partie
- l'état des lieux signé par l'ensemble des parties
Réponse acceptée
Bonjour,
Dans votre cas, ce que stipule la loi (article 3 de la loi du 6 juillet 1989): "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
Il vous faut donc informer le locataire par lettre recommandée AR avec vos coordonnées.
Il vous faut également avoir du vendeur (l'ancien propriétaire) :
- le contrat de location signé par l'ensemble des partie
- l'état des lieux signé par l'ensemble des parties
Dans votre cas, ce que stipule la loi (article 3 de la loi du 6 juillet 1989): "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
Il vous faut donc informer le locataire par lettre recommandée AR avec vos coordonnées.
Il vous faut également avoir du vendeur (l'ancien propriétaire) :
- le contrat de location signé par l'ensemble des partie
- l'état des lieux signé par l'ensemble des parties
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