Jeudi 22 Janvier 2015
  1 Replies
  8.9K Visits
  Subscribe
Bonjour, Qu'est ce que l'enregistrement d'un bail ? En tant que propriétaire je n'ai jamais fait cela, mais au cours d'une recherche d'appartement pour ma fille étudiante, un propriétaire veut me facturer 200 euros pour cet enregistrement qu'il me dit obligatoire au  regard de la loi Allur.  Mes recherches sur des sites .gouv  en parle pour des locations de plus de 3 ans. J´ai l'impression que je vais me faire enfumer de 200 euros non ? Merci pour vos réponses.  
il y a environ 10 ans
·
#2273
Bonjour,
L'enregistrement du bail de location se fait très peu. Par ailleurs, l'enregistrement est normalement gratuit. Le propriétaire ne peut demander au locataire de payer pour l'enregistrement du bail.
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript68059910950f2ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.

Le Cron démarre