Application de la TVA en cas de location d'un local professionnel
By Visiteur on Mercredi 1 Juillet 2015
Posted in Louer (propriétaire)
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Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'un local commercial qui était déjà loué. Le bail de location (dont j'ai hérité en l'état) précise un montant de location de 8700 EUR HT par an. Aucune TVA n'a jamais été facturée en sus dans les quittances, alors même que le locataire est assujetti à la TVA pour son activité commerciale.

Ma question : puis-je désormais profiter que mon locataire soit assujetti à la TVA pour facturer de la TVA, et, n'y étant pas moi-même assujetti, ne pas la restituer ?

Merci d'avance

Yannick

Bonjour,

Si votre locataire a un bail HT, il doit payer la TVA en sus. Et vous devrez reverser cette TVA à l'état, sous peine de redressement fiscal.

Pour votre locataire, il récuperera la TVA, donc l'opération sera neutre pour lui, mais vous devez lui facturer et la reverser.

Visiteur
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il y a environ 9 ans
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Merci de votre prompte réponse. Une question supplémentaire cependant. Pourquoi devrais-je reverser la TVA si je n'y suis pas assujetti ? Pour information j'ai constitué une SCI à l'IR pour cette opération.

Merci d'avance

Visiteur
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il y a environ 9 ans
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Vous avez deux solutions :

  • Vous optez pour la TVA : vous percevez un loyer HT + TVA que vous reversez à l'état en déduisant vos dépenses. Votre locataire récupère la TVA
  • Vous n'optez pas pour la TVA : vous percevez un loyer sans TVA comme pour un logement

Dans votre cas, il vous faut opter pour la deuxième solution. C'est d'ailleurs peut-être le mode de fonctionnement du bail que vous avez récupéré (à vérifier dedans si il est indiqué que la TVA est payable).

Visiteur
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il y a environ 9 ans
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