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Quelle est la marche à suivre lorsqu'un locataire n'a pas obtempéré à un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et n'a pas fourni d'attestation d'assurance habitation? Merci
Réponse acceptée
Bonjour,
Si vous avez envoyé à votre locataire un commandement de vous fournir son attestation d'assurance habitation et que celle-ci est restée sans réponse, vous avez théoriquement le droit de terminer son bail pour motif légitime et sérieux.
Cependant, il faut que le bail de location stipule bien ce point.
Si tel est le cas, vous pouvez demander le congé à votre locataire en respectant le préavis légal. Vous pouvez consulter notre article sur le congé donné par le bailleur.
Si vous n'êtes pas sûr de vos démarches, nous vous conseillons de recourir à un conseil juridique.
Si vous avez envoyé à votre locataire un commandement de vous fournir son attestation d'assurance habitation et que celle-ci est restée sans réponse, vous avez théoriquement le droit de terminer son bail pour motif légitime et sérieux.
Cependant, il faut que le bail de location stipule bien ce point.
Si tel est le cas, vous pouvez demander le congé à votre locataire en respectant le préavis légal. Vous pouvez consulter notre article sur le congé donné par le bailleur.
Si vous n'êtes pas sûr de vos démarches, nous vous conseillons de recourir à un conseil juridique.
Bonjour,
En cas de défaut d'assurance habitation d'un locataire, si vous n'avez pas de retour de sa part suite à une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez résilier son bail.
Le défaut d'assurance habitation est un motif légitime et sérieux pour résiliation.
A vous de prendre votre décision.
En cas de défaut d'assurance habitation d'un locataire, si vous n'avez pas de retour de sa part suite à une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez résilier son bail.
Le défaut d'assurance habitation est un motif légitime et sérieux pour résiliation.
A vous de prendre votre décision.
Merci pour votre réponse, mais quelle est la démarche exacte? faut il passer par le tribunal? Merci
Réponse acceptée
Bonjour,
Si vous avez envoyé à votre locataire un commandement de vous fournir son attestation d'assurance habitation et que celle-ci est restée sans réponse, vous avez théoriquement le droit de terminer son bail pour motif légitime et sérieux.
Cependant, il faut que le bail de location stipule bien ce point.
Si tel est le cas, vous pouvez demander le congé à votre locataire en respectant le préavis légal. Vous pouvez consulter notre article sur le congé donné par le bailleur.
Si vous n'êtes pas sûr de vos démarches, nous vous conseillons de recourir à un conseil juridique.
Si vous avez envoyé à votre locataire un commandement de vous fournir son attestation d'assurance habitation et que celle-ci est restée sans réponse, vous avez théoriquement le droit de terminer son bail pour motif légitime et sérieux.
Cependant, il faut que le bail de location stipule bien ce point.
Si tel est le cas, vous pouvez demander le congé à votre locataire en respectant le préavis légal. Vous pouvez consulter notre article sur le congé donné par le bailleur.
Si vous n'êtes pas sûr de vos démarches, nous vous conseillons de recourir à un conseil juridique.
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