Vendredi 17 Février 2023
  1 Replies
  2K Visits
  Subscribe
J'aimerais savoir comment prévoir dans un contrat locatif la possibilité pour le locataire de mettre fin au contrat? Merci
logeva changed the title from mettre fin à un contrat locatif to Mettre fin à un contrat locatif (Locataire) — il y a environ 1 an
il y a environ 1 an
·
#4110
Bonjour,
Le locataire peut mettre fin à son contrat de location à tout moment en respectant le préavis. Ces dispositions sont légales et non dérogeables. Il n'y a donc pas de clause à ajouter.
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript6750a2cee259aReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.