By Visiteur on Lundi 14 Octobre 2013
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Bonjour

Les charges locatives de mon locataire dépasse le montant alloué en provision de charges. Pour ce, je lui ai fait parvenir le décompte des charges et mis à sa disposition les factures inhérentes à ses charges. ce locataire me demande si il peut photocopier ou prendre les factures concernant ces charges ? Suis je obligé de lui fournir?   merci pour votre réponse   bonne journée   SRiviere

Bonjour,
Vous avez fait ce qu'il fallait. Vous avez l'obligation de tenir à sa disposition les pièces justificatives pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi du décompte. Si il souhaite en avoir une copie ou les consulter passé ce délai, vous n'êtes pas obligé de lui fournir.
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il y a environ 11 ans
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