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Bonjour
Les charges locatives de mon locataire dépasse le montant alloué en provision de charges. Pour ce, je lui ai fait parvenir le décompte des charges et mis à sa disposition les factures inhérentes à ses charges. ce locataire me demande si il peut photocopier ou prendre les factures concernant ces charges ? Suis je obligé de lui fournir? merci pour votre réponse bonne journée SRiviere
Bonjour,
Vous avez fait ce qu'il fallait. Vous avez l'obligation de tenir à sa disposition les pièces justificatives pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi du décompte. Si il souhaite en avoir une copie ou les consulter passé ce délai, vous n'êtes pas obligé de lui fournir.
Vous avez fait ce qu'il fallait. Vous avez l'obligation de tenir à sa disposition les pièces justificatives pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi du décompte. Si il souhaite en avoir une copie ou les consulter passé ce délai, vous n'êtes pas obligé de lui fournir.
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