Les copropriétés ont l'obligation légale d'être immatriculées, cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).
Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.
Qui doit faire la déclaration ?
L'immatriculation de la copropriété est faite par :
- Le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
- L'administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
- Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
- Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot. La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.
Comment ?
Pour effectuer cette démarche, le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr.
Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles : saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel ou en utilisant votre logiciel de gestion.
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par : l'Anah (Agence Nationale de l’Habitat), n'importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt.
Si le syndic n'immatriculant pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
Si vous possédez une copropriété de plusieurs appartements, pensez bien à effectuer cette démarche.