Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acheteur un certain nombre d'attestations relatives aux diagnostics immobiliers.
Diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien
Le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire pour la vente. Cependant, selon la nature du bien, son année de construction ou encore sa localisation, les obligations diffèrent :
- Diagnostic Performance énergétique (DPE) : pour tous les biens équipés d’un système de chauffage, individuel ou collectif.
- Diagnostic Plomb (CREP) : pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic Amiante : pour les immeubles collectifs ou maisons individuelles (logements, locaux commerciaux ou professionnels, caves, garages) dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic Termites et parasites : pour les biens immobiliers situés dans une zone définie par un arrêté préfectoral ou municipal.
- Diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP) : toujours.
- Diagnostic Installation Gaz : pour les biens dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
- Diagnostic Installation Electricité : pour les biens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
- Métrage loi Carrez : tous les biens en copropriétés supérieur à 8m² (appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres).
Quand réaliser les diagnostics
La grande partie des attestations de diagnostics doit être fournie au moment de la signature du compromis ou la promesse de vente. Mais depuis janvier 2011, il est obligatoire de faire figurer la performance énergétique issue du Diagnostic de Performance Energétique sur l'annonce de vente du bien. De plus, il est préférable de donner l'ensemble des renseignements au futur acheteur pour qu'il réalise son offre.
Il est donc conseillé de réaliser ces diagnostics avant la mise en vente du bien.
Durée de validité
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans
- Diagnostic Plomb (CREP) : 1 an
- Diagnostic Amiante : sans limite de temps
- Diagnostic Termites et parasites : 6 mois
- Diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP) : 6 mois
- Diagnostic Installation Gaz : 3 ans
- Diagnostic Installation Electricité : 3 ans
- Métrage loi Carrez : sans limite de temps
Risque en l'absence de diagnostics
En cas d'absence de certains diagnostics lors de la signature de la vente, l'acheteur pourra poursuivre le vendeur en cas de vices cachés (dans le cas contraire, le diagnostiqueur en est responsable).
En cas d'absence du diagnostic des risques naturels (ESRIS / ERNMT), l'acheteur peut demander une réduction de prix.
Vous pouvez également consulter le détail des diagnostics obligatoires pour une location.