Pour pouvoir louer un logement, le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un certain nombre d'attestations relatives aux diagnostics immobiliers.
Diagnostics obligatoires pour louer un bien
Les obligations sont identiques pour les biens meublés ou vides. L'ensemble des diagnostics devant être annexés au contrat de location sont :
- Diagnostic Performance énergétique (DPE) : pour tous les biens équipés d’un système de chauffage, individuel ou collectif.
- Diagnostic Plomb (CREP) : pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP) : toujours.
- Diagnostic Installation Gaz : tous les biens proposés à la location en résidence principale, dont l’installation ou le certificat a plus de 15 ans et les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- Diagnostic Installation Electricité : tous les biens proposés à la location en résidence principale, dont l’installation ou le certificat a plus de 15 ans et les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- Métrage loi Boutin : tous les biens en location vide à usage de résidence principale (appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres).
Quand réaliser les diagnostics
La grande partie des attestations de diagnostics doit être fournie au moment de la signature du bail. Mais depuis janvier 2011, il est obligatoire de faire figurer la performance énergétique issue du Diagnostic de Performance Energétique sur l'annonce de location du bien. De plus, il est préférable de donner l'ensemble des renseignements au futur locataire pour qu'il s'engage au bail.
Il est donc conseillé de réaliser ces diagnostics avant la mise en location du bien.
Durée de validité
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans
- Diagnostic Plomb (CREP) : 6 ans
- Diagnostic des pour l'état des Risques et Pollutions (ERP) : 6 mois
- Diagnostic Installation Gaz : 6 ans
- Diagnostic Installation Electricité : 6 ans
- Métrage loi Boutin : sans limite dans le temps
Risque en l'absence de diagnostics
En cas d'absence de l'un de ces diagnostics obligatoires une fois le logement loué, le locataire pourra demander la résiliation de son bail ou la diminution du loyer ; bien sûr dans ce dernier cas, le locataire devra justifier que la valeur locative est inférieure au loyer.
En cas d'absence du diagnostic plomb, le propriétaire pourra être poursuivi pénalement et risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire si celui-ci a subit un préjudice, notamment par exemple, en cas d'exposition au plomb.
Vous pouvez également consulter le détail des diagnostics obligatoires pour une vente.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-3 (voir le texte)