Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Présentation de l'état des lieux
L'établissement de l'état des lieux est une obligation lors de la signature d'un contrat de location sauf pour une location meublée où il est facultatif.
Il est réalisé par l'ensemble des parties (ou leurs représentants) à la remise des clés au locataire par le propriétaire afin de constater de l'état du logement ainsi que de son contenu. Il est à nouveau réalisé lors de la restitution des clés, une fois la location terminée afin de constater les éventuelles dégradations. S'il y a lieu, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes nécessaires au travaux de réparation.
Formalisme
L'état des lieux est rédigé en deux exemplaires, un pour le locataire et un pour le propriétaire. Il contient pour chacune des pièces, son état ainsi que l'inventaire des éléments qu'elle contient et de leur état (ex : lavabo, toilettes,...). Dans le cas d'un logement meublé il contient l'inventaire de tous les meubles et matériel présents.
S'il est impossible de déterminer l'état d'un élément (ex : fonctionnement d'une plaque de cuisson si il n'y a pas d'électricité), il est nécessaire d'émettre des réserves.
Par ailleurs si un défaut important était constaté quelques jours suivant la réalisation de l'état des lieux, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire afin de le notifier.
Les cas particuliers
Le locataire demande un état des lieux avant la fin de son préavis
Un cas à l'avantage du propriétaire, car le locataire est redevable de son loyer jusqu'à la date de fin du préavis. Le propriétaire peut dès l'état de lieux de sortie passé, trouver et faire rentrer un nouveau locataire. Dès l'entrée de ce dernier, l'ancien locataire ne devra plus payer son loyer.
Modèle d'état des lieux à télécharger
Le modèle proposé doit être enrichi des différentes pièces (ex : ajout d'une salle de bains si plusieurs salles de bains) et parties de chaque bien (ex : toiture pour une maison).
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