À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties SOUS CERTAINES CONDITIONS.
Qui est concerné ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt s'appliquant à chaque propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Elle est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Montant de l’exonération :
Vous pouvez être exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les biens suivants :
- Biens immeubles = construction nouvelle ou d’une construction existante que vous avez transformé, restauré ou aménagé, : exonération pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.
- Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) : exonération permanente
- Logement économe en énergie : exonération pendant 5 ans
- Locaux d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers : exonération permanente
- Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonération permanente
Pour cela, vous devez faire une déclaration en complétant un formulaire (plusieurs documents cerfa sont disponibles selon votre cas), sauf concernant les bâtiments ruraux où vous n'avez aucune démarches à faire.
Pour pouvez également bénéficier d'une exonération si votre logement destiné à la location est inoccupé et l'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
- être indépendante de votre volonté
- avoir une durée d'au moins 3 mois
- concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.
En savoir plus : La taxe foncière