Questions / Réponses
Bonjour,
Je dois passer chez le notaire dans 4 jours pour l'achat d'un appartement actuellement occupé par un locataire.
Ce dernier a signé un contrat de bail habitation principale soumis à la loi du 6.07.1989 en date du 17/07/2012 avec comme date d'effet le 1/08/2012 pour une durée de 3 ans soit une date d'échéance 31/07/2015.
Je souhaite savoir si je dois rédiger un nouveau bail en me présentant comme nouveau bailleur ? Si oui comment procéder au niveau de la durée du contrat de location ? Dans mon cas dois-je faire un bail d'aujourd'hui au 31/07/2015 ou dois-je reprendre les anciennes dates ( 1/08/2012 ) même si je n'étais pas le bailleur à cette date ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Vous allez donc récupérer la responsabilité du bail. Dans le cas d'une vente, il vous faut vérifier que le dépôt de garantie que vous devrez restituer au locataire le jour de sa sortie vous est bien transmis par l'ancien propriétaire au moment de la vente.
Dès que la vente a lieu, vous devez notifier le locataire en recommandé AR du changement de situation en lui indiquant qu'à compter de la date de la vente, il vous devra le loyer. Il n'y a pas d'obligation de rédiger un nouveau contrat de location ou un avenant.
Vous allez donc récupérer la responsabilité du bail. Dans le cas d'une vente, il vous faut vérifier que le dépôt de garantie que vous devrez restituer au locataire le jour de sa sortie vous est bien transmis par l'ancien propriétaire au moment de la vente.
Dès que la vente a lieu, vous devez notifier le locataire en recommandé AR du changement de situation en lui indiquant qu'à compter de la date de la vente, il vous devra le loyer. Il n'y a pas d'obligation de rédiger un nouveau contrat de location ou un avenant.
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