Questions / Réponses
Bonjour,
Je vais mettre en location mon appartement qui était ma résidence principale.
Je rencontre un (futur) locataire ce weekend.
Quels sont les documents à demander lors de la première visite?
A terme, si le bien est loué. Où dois-je déclarer cette location?
Merci du retour.
Lainy
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre locataire : carte d'identité / passeport, contrat de travail, derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, RIB, quittances des précédentes locations. A vous de voir ce dont vous avez vraiment besoin.
Pour déclarer la location de votre bien, il convient de faire un courrier à votre centre des impôts en leur communiquant le nom du locataire ainsi que sa date d'entrée. Vous pouvez également glisser un mot sur le passage de l'appartement de votre résidence principale à un bien en location.
Vous pouvez demander à votre locataire : carte d'identité / passeport, contrat de travail, derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, RIB, quittances des précédentes locations. A vous de voir ce dont vous avez vraiment besoin.
Pour déclarer la location de votre bien, il convient de faire un courrier à votre centre des impôts en leur communiquant le nom du locataire ainsi que sa date d'entrée. Vous pouvez également glisser un mot sur le passage de l'appartement de votre résidence principale à un bien en location.
ATTENTION
La loi vous interdit de demander les pièces suivantes : photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal (art. 22-2 de la loi n° 2002-73 du 17.01.2002)
La loi vous interdit de demander les pièces suivantes : photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal (art. 22-2 de la loi n° 2002-73 du 17.01.2002)
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 - Article 22-2 :
"En préalable à l’établissement du contrat de location,
le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité
- carte d’assuré social
- copie de relevé de compte bancaire ou postal
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- attestation d’absence de crédit en cours
- autorisation de prélèvement automatique
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs"
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
- attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
- contrat de mariage
- certificat de concubinage
- chèque de réservation de logement
- dossier médical personnel
- extrait de casier judiciaire
-.remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
-.une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier."
"En préalable à l’établissement du contrat de location,
le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité
- carte d’assuré social
- copie de relevé de compte bancaire ou postal
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- attestation d’absence de crédit en cours
- autorisation de prélèvement automatique
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs"
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
- attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
- contrat de mariage
- certificat de concubinage
- chèque de réservation de logement
- dossier médical personnel
- extrait de casier judiciaire
-.remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
-.une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier."
bonjour
je viens d'acheter un appartement pour la location, c'est donc comme cela qu'il a été déclaré au notaire etc. Dois je aussi écrire aux impôts ou est ce déjà fait par le notaire comme il me l'a indiqué ?
je viens d'acheter un appartement pour la location, c'est donc comme cela qu'il a été déclaré au notaire etc. Dois je aussi écrire aux impôts ou est ce déjà fait par le notaire comme il me l'a indiqué ?
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