Questions / Réponses
Madame, Monsieur,
Je suis sans nouvelles de mon propriétaire concernant la date de remise des clés et d'état des lieux. Il a reçu la lettre envoyée avec accusé de réception. J'ai respecté les délais de préavis dans le cadre de ma location (4 mois). Il ne répond pas à mes e-mails.
Le bail qu'il a rédigé prétend que je serai obligé de rester plus d'un an dans le logement. Ce point est illégal (comme d'autres points mentionnés dans le bail : par exemple je n'ai pas le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit, etc). Cependant, je soupçonne mon propriétaire peu scrupuleux d'essayer de jouer la montre : en effet, selon la loi, tant que je suis en possession des clés je vais devoir m'acquitter des loyers...
Puis-je les remettre à un huissier ?
Quel texte juridique m'y autorise ?
Selon loi, que puis-je faire quand le propriétaire semble peu scrupuleux dans ma situation svp ?
En vous remerciant,
DS
Bonjour,
Dans votre cas, le propriétaire semble de mauvaise foi. Comme vous le dites, il faut faire sans lui et la seule solution reste l'huissier car il pourra constater que vous avez rendu les clés à une certaine date et pourra également réaliser l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, je vous conseille de contacter 2 huissiers pour expliquer votre cas et leur demander le coût de la prestation.
Ensuite, il se posera la question de la prise en charge des frais d'huissier qui seront sans doute à votre charge exclusive. Posez également la question aux huissiers concernant ce point.
Tenez nous au courant de la suite des choses.
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