Questions / Réponses
Bonsoir, 2 petites questions sur le contrat de location vide ALUR que je vais faire signer à mon locataire le 1er août :
1- Je ne sais pas comment remplir le I A b ; je loue un appartement à Châtillon (92320), ville qui est concernée a priori par le décret ministériel pour l'encadrement des loyers : mais je ne connais pas le loyer de référence, je ne sais pas où on peut l'obtenir ?
2- Dans le IV A on parle du loyer hors charges ? Au IV B des pro : la ville où je loue l'appartement est dans une zone tenduevisions sur charges ? et au IV D le loyer total ? ("Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location")
Merci beaucoup !
Cordialement,
Bonjour,
Etes-vous sur que votre commune est concernée ? Est-ce qu'un arrêté préfectoral a été publié ?
Bonjour,
ma commune apparaît dans le
[b]Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 sur l'évolution des loyers[/b]. Après je ne sais pas s'il y a eu un arrêté préfectoral ? Comment peut-on le savoir ? Cordialement,
C'est une bonne question, il faut faire des recherches sur Internet. De notre coté, nous n'avons rien trouvé concernant votre commune.
Merci, je n'ai rien trouvé non plus, donc le mieux c'est de supprimer le paragraphe IV A 1 b je suppose ?
Dans le IV A 1 a : parle-t-on du loyer incluant ou non les provisions sur charges ?
Merci de votre aide !
Encadrement : je pense que oui, sans arrêté cette clause ne sert à rien
Provisions : elles sont dans le paragraphe IV.B, donc le loyer est à indiquer hors charges.
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