Questions / Réponses
nous avons une maison trop grande pour nous et envisageons de louer une partie à une personne (1 chambre privative, 1 salle d'eau privative, 1 petite cuisine privative, 1 couloir et 1 entée en commun) dans le cadre des revenus locatifs non soumis à imposition si le loyer ne dépasse pas un certain plafond. quel contrat de bail dois-je effectuer dans ces conditions (un classique en meublé ou prendre celui de la loi ALUR)?
comme nous avons eu la maison en donation nous n'avons aucun documents la concernant (pas de diagnostics ni de détail sur les diverses surfaces), dois-je engager des frais pour constituer ces documents pour des revenus qui ne seront pas imposables?
merci
Bonjour,
Pour la location d'une partie de votre résidence principale, vous êtes soumis aux mêmes règles qu'une location classique. Dans ce cas, il s'agit d'une location meublée.
Vous devez donc utiliser le modèle de bail Alur pour les locations meublées, applicable depuis le 1 août 2015.
Vous devez également appliquer les autres règles liées à cette location comme la réalisation de diagnostics obligatoires.
Dans ce cas spécifique, vous devez également respecter d'autres règles :
[list] [*] La pièce louée doit être la résidence principale de votre locataire [*] Le loyer ne doit pas dépasser un plafond : 184€/m²/an en Ile de France et 135€/m²/an dans les autres régions. Bien sûr, la surface prise en compte est privative au locataire [*] Equiper la pièce d'un mobilier suffisant
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