Dimanche 31 Janvier 2016
  1 Replies
  7.9K Visits
  Subscribe
Bonjour,   Ma propriétaire me demande de prendre en charge les avances sur charges pour la rénovation de l´escalier du bâtiment dans lequel je loue 16 m2... Quelle est le statut légal à ce sujet ?   Merci.   cdt.   Christine vIDAL
il y a environ 9 ans
·
#2829
Bonjour, En aucun cas votre propriétaire peut vous demander de participer aux travaux dans les parties communes.  Le locataire doit participer uniquement aux charges d'entretien des parties communes (nettoyage, changement des ampoules,...). Dans votre cas, il s'agit de travaux et non d'entretien. Le propriétaire doit donc prendre en charge lui-même ces frais. Pensez à vérifier les frais que celui-ci vous fait payer en vous référant à l'[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149]article de loi concerné[/url].
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript680496376f2b5ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.