Questions / Réponses
bonjour je loue mon appartement et garage je viens de voir que mon locataire a entreposer des véhicules et carcasses... dans le terrain en a t il le droit sans autorisation ? a t il le droit d'ouvrir une autoentreprise ou autre entreprise sans m'en informer ? et surtout pour du recyclage d'automobile et métaux ??
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'une activité professionnelle à domicile, il faut dissocier deux éléments :
[list] [*] La domiciliation d'une entreprise [*] L'exercice d'une activité professionnelleLe premier cas ne pose pas de problème car en général, cela s'arrête à la réception du courrier. Par contre, votre situation semble être celle du 2e cas, où il y a l'exercice d'une activité professionnelle. Il y aurait donc modification de la destination des lieux, étant donné que vous louer un logement. Le locataire doit donc obtenir une autorisation de votre part, et très souvent une autorisation administrative. Cette activité peut même être interdite (voir la commune).
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