Questions / Réponses
Bonjour, je loue un bien vide. Mon locataire me prévient le 1/11 de son départ pour mutation. Il demande l'application du délai de préavis réduit, du fait qu'il a été muté. Sa mutation a pris effet le 01/09 : est-il encore dans le cas d'application du délai réduit ?
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
La loi ne précise pas le délai pendant lequel le locataire peut bénéficier du préavis réduit. Seul un jugement pour ce cas précis pourrait trancher.
Pour information, en 2001, la cours d'appel de Besançon avait tranché en faveur du propriétaire bailleur, refusé le préavis réduit car le locataire avait dénoncé son bail 4 mois après sa mutation.
La loi ne précise pas le délai pendant lequel le locataire peut bénéficier du préavis réduit. Seul un jugement pour ce cas précis pourrait trancher.
Pour information, en 2001, la cours d'appel de Besançon avait tranché en faveur du propriétaire bailleur, refusé le préavis réduit car le locataire avait dénoncé son bail 4 mois après sa mutation.
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