Questions / Réponses
Bonjour
Je suis proprietaire mon locataire me demande de prendre en charge le debouchage de sa canalisation d eaux usees située en privatif c est un tuyau pvc en diametre 100 entre la maison et la rue , pour suivre l historique : fin juin 2017 ma femme et moi nous sommes déjà déplacés pour des lingettes obstruant la canalisation nous les avons aidé gracieusement a déboucher cette fois , 1 an après c est a nouveau obstrué ou bouché.
la loi et decret Décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule que c est a la charge du locataire d entretenir et faire déchoucher les canalisation , a qui va incomber la facture de l entreprise de débouchage ???
merci d avance
cordialement
franck
Je suis proprietaire mon locataire me demande de prendre en charge le debouchage de sa canalisation d eaux usees située en privatif c est un tuyau pvc en diametre 100 entre la maison et la rue , pour suivre l historique : fin juin 2017 ma femme et moi nous sommes déjà déplacés pour des lingettes obstruant la canalisation nous les avons aidé gracieusement a déboucher cette fois , 1 an après c est a nouveau obstrué ou bouché.
la loi et decret Décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule que c est a la charge du locataire d entretenir et faire déchoucher les canalisation , a qui va incomber la facture de l entreprise de débouchage ???
merci d avance
cordialement
franck
Bonjour,
Si il n'y a pas de défaut de conception de la canalisation et que la cause est due à un mauvais entretien, cette intervention est bien à la charge du locataire.
Si il n'y a pas de défaut de conception de la canalisation et que la cause est due à un mauvais entretien, cette intervention est bien à la charge du locataire.
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