Questions / Réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'un changement de propriétaire d'un immeuble vendu avec des locataires, les frais de de mise en service EDF-GDF sont à la charge du locataire ou du propriétaire? Précision: le contrat concerne les charges communes de l'immeuble et non les charges individuelles de chaque locataire. Merci de votre réponse si possible en m'indiquant la référence légale.
Cordialement
S.CHABANE
Dans le cadre d'un changement de propriétaire d'un immeuble vendu avec des locataires, les frais de de mise en service EDF-GDF sont à la charge du locataire ou du propriétaire? Précision: le contrat concerne les charges communes de l'immeuble et non les charges individuelles de chaque locataire. Merci de votre réponse si possible en m'indiquant la référence légale.
Cordialement
S.CHABANE
Bonjour,
Lors de la reprise d'un immeuble par un nouveau propriétaire, les frais de mise en service EDF et GDF peuvent être imputés aux locataires en tant que charges "locatives" (également appelées "charges récupérables"
, il s'agit notamment des dépenses d'électricité dans les parties communes.
Toutefois la Loi reste vague à ce sujet et ne précise pas s'il s'agit de la consommation et/ou de la mise en service.
Cependant, la bienséance voudrait que ces dépenses de mise en service ne soient pas à charge du ou des locataires compte tenu que ceux-ci ne sont pas responsables du changement de statut du propriétaire de l'immeuble (alors que la consommation d’électricité dans les parties communes dépend directement de l'usage des locataires).
Références :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables - lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Et Annexe au Décret - lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5A666B3A6AACEC26C5E90AB419B8E9C7.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000006491955&cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20190611
A voir également les charges locatives : Article 25-10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et dans Logeva : https://www.logeva.com/charges-locatives-recuperables.html
Cordialement,
Lors de la reprise d'un immeuble par un nouveau propriétaire, les frais de mise en service EDF et GDF peuvent être imputés aux locataires en tant que charges "locatives" (également appelées "charges récupérables"
, il s'agit notamment des dépenses d'électricité dans les parties communes.Toutefois la Loi reste vague à ce sujet et ne précise pas s'il s'agit de la consommation et/ou de la mise en service.
Cependant, la bienséance voudrait que ces dépenses de mise en service ne soient pas à charge du ou des locataires compte tenu que ceux-ci ne sont pas responsables du changement de statut du propriétaire de l'immeuble (alors que la consommation d’électricité dans les parties communes dépend directement de l'usage des locataires).
Références :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables - lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Et Annexe au Décret - lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5A666B3A6AACEC26C5E90AB419B8E9C7.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000006491955&cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20190611
A voir également les charges locatives : Article 25-10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et dans Logeva : https://www.logeva.com/charges-locatives-recuperables.html
Cordialement,
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