Catégories
Bonsoir,
J'aurais une question concernant mon contrat de location. Depuis quelque mois ma copine vit avec moi, mais officiellement elle n'est pas déclarée vivant avec moi. Ma propriétaire ayant remarqué sa présence m'a rappelé que dans mon contrat était stipulée une clause disant que je devrais payer un surplus de loyer : cette clause ne me parait pas tout a fait légale dans le sens où elle concerne le nombre d'occupants du logement, de plus le fait qu'on soit à plusieurs dans mon appartement n'a pas d'impact financier direct pour elle. Le bail, les contrats d'eau et d'électricité sont à mon nom seul.
La clause en question : "Le prix du loyer de 1000€ est fixé pour Mr X, vivant seul. Le prix du loyer passera à 1100 si une personne emménage avec Mr X."
L'absence d'une unité après le 1100 est intentionnelle, vu qu'il n'a pas été inséré dans le contrat, manifestement une erreur de la part de l'agence immobilière qui a géré la mise en location de cet appartement.
Cordialement, en attente d'une réponse de votre part.
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre réponse. Je compte faire un courrier à ma propriétaire en lui joignant le texte de loi qui annule cette clause : pensez vous que je puisse utiliser l'arrêté du 29 mai 2015 "relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale" (NOR: ETLL1511666A), qui stipule ceci :
[i]Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, qui prévoient des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer, [quote]qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, qui prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance, etc. (art. 4).[/i][/quote]
Dans mon cas, il ne m'est pas exactement interdit d'héberger des personnes, mais interdit sauf avec une contrepartie financière.
Ou alors mon cas rentre-t-il dans le cadre d'une autre loi dont je n'ai pas connaissance ?
Merci encore pour votre aide,
Cordialement
Bonjour,
J'ai effectivement un bail de location pour un logement vide. Je pense que tout est question d'interprétation de la loi dans ce cas, étant donné que la loi n'interdit pas explicitement les contreparties comme vous dites.
Concernant la dimension du bien, il est effectivement dimensionné pour deux : il y a deux chambre, un séjour assez vaste (double, même), une salle de bain avec deux vasques...
Dans ce cadre là, je pense qu'il est assez légitime d'estimer que ce n'est pas du tout de l'abus de notre part.
J'aurais du ajouter, cette clause a été rajoutée sur le contrat de location le jour de la signature, par l'agence immobilière. Ils auraient soi disant fait erreur en mettant l'appartement en location 100E moins cher que ce que le propriétaire en demandait... Mais je ne suis pas sur que c'est une bonne idée de mêler l'agence à tout ça dans l'état actuel des choses
Cordialement
Il parait donc clair que vous pouvez vivre à deux dans votre logement sans avoir à rendre de comptes à votre propriétaire, ni-même lui verser une contre-partie.
Soyez le premier à y répondre !