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Bonjour, Mon bail a été signé le 15 septembre 2006 ;
Conditions Particulières de la Location : Prise d'effet 15/09/2006 ;
Loyer mensuel : 570
Provisions/charges : 70
Total loyer mensuel 640
Révision : Le loyer ci-dessus fixé sera révisé annuellement à la date anniversaire ;
L'Indice servant de base au contrat est : l'Indice de référence des loyer du 1er trimestre 2006 valeur à l'époque 104.61.
Jusqu'à 2014, le propriétaire n'a jamais réajusté les loyers ni les charges locatives récupérables. A ce jour, ce Monsieur demande la régularisation du tout en changeant l'indice en prenant en compte, 1 fois le 2ème trimestre de l'année, une autre fois le 3ème et une autre fois le 4èmre trimestre. Donc rien ne correspond aux montants (depuis 2014) édités par INC ou l'ADIL
je me trouve, après vérification, lui avoir payé un surplus de 862.22 euros. A t-il le Droit de faire le changement sans en avoir averti le locataire, sans avenant ou lettre de notification ?
Merci de bien vouloir me renseigner car je ne sais plus quoi faire ? ai-je le Droit de réclamer le trop versé ou accepter sa façon de faire ?
Conditions Particulières de la Location : Prise d'effet 15/09/2006 ;
Loyer mensuel : 570
Provisions/charges : 70
Total loyer mensuel 640
Révision : Le loyer ci-dessus fixé sera révisé annuellement à la date anniversaire ;
L'Indice servant de base au contrat est : l'Indice de référence des loyer du 1er trimestre 2006 valeur à l'époque 104.61.
Jusqu'à 2014, le propriétaire n'a jamais réajusté les loyers ni les charges locatives récupérables. A ce jour, ce Monsieur demande la régularisation du tout en changeant l'indice en prenant en compte, 1 fois le 2ème trimestre de l'année, une autre fois le 3ème et une autre fois le 4èmre trimestre. Donc rien ne correspond aux montants (depuis 2014) édités par INC ou l'ADIL
je me trouve, après vérification, lui avoir payé un surplus de 862.22 euros. A t-il le Droit de faire le changement sans en avoir averti le locataire, sans avenant ou lettre de notification ?
Merci de bien vouloir me renseigner car je ne sais plus quoi faire ? ai-je le Droit de réclamer le trop versé ou accepter sa façon de faire ?
Bonjour,
Le terme exacte est "Révision du loyer". Il doit en effet utiliser le trimestre d’origine. Il ne peut pas faire ce que vous indiquez.
Comme vous pouvez le lire sur notre article à ce sujet, la révision du loyer faite après le 27 mars 2014 ne peut s'appliquer rétroactivement que sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, aucun rattrapage n'est possible (montant qu'il aurait pu percevoir si il avait appliqué avant la révision).
Le terme exacte est "Révision du loyer". Il doit en effet utiliser le trimestre d’origine. Il ne peut pas faire ce que vous indiquez.
Comme vous pouvez le lire sur notre article à ce sujet, la révision du loyer faite après le 27 mars 2014 ne peut s'appliquer rétroactivement que sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, aucun rattrapage n'est possible (montant qu'il aurait pu percevoir si il avait appliqué avant la révision).
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