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Bonjour,
J'ai prévu de vendre le logement que je loue. Le bail arrive à expiration en novembre 2012. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?
Bonjour,
Pour qu'un propriétaire donne congé, il faut qu'il sy' prennent au moins 6 mois à l'avance dans le cas d'un bail d'habitation simple.
Il faut envoyer le congé et qu'il soit recu au moins 6 mois avant la fin du bail par le locataire, en indiquant le motif et en lui proposant l'achat en priorité, car dans votre cas, le congé vaut offre. cette offre est valable deux mois, pendant lesquels il est prioritaire (droit de préemption du locataire).
Puis si vous baissez le prix, il faudra lui refaire passer la nouvelle offre, pour deux mois toujours.
En espérant vous avoir correctement renseigné.
Pour qu'un propriétaire donne congé, il faut qu'il sy' prennent au moins 6 mois à l'avance dans le cas d'un bail d'habitation simple.
Il faut envoyer le congé et qu'il soit recu au moins 6 mois avant la fin du bail par le locataire, en indiquant le motif et en lui proposant l'achat en priorité, car dans votre cas, le congé vaut offre. cette offre est valable deux mois, pendant lesquels il est prioritaire (droit de préemption du locataire).
Puis si vous baissez le prix, il faudra lui refaire passer la nouvelle offre, pour deux mois toujours.
En espérant vous avoir correctement renseigné.
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