Lundi 25 Novembre 2013
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Bonjour, Ayant appris il y a quelques jours que je suis gravement malade, je désire me défaire de mon appartement loué en meublé pour une durée d'un an tacitement reconductible dont la date anniversaire est le 15 décembre. Je souhaite donc le vendre. Sachant que normalement il  y a un délai de
[b]3 mois avant la fin du bail,[/b]
puis-je quand même donner congé pour vente à mon locataire avec ce délai de 3 mois qui dépassera donc la date du 15 décembre, soit au 28 février, ou suis-je malgré tout ré-engagé jusqu'au 14 décembre 2014 ? Je précise toutefois que mon locataire est au RSA, il y était déjà lors de son entrée dans les lieux, avec sa mère comme caution solidaire. En attente de réponse avant d'envoyer ma lettre en RAR. Cordialement.
il y a environ 10 ans
·
#1642
Merci pour votre réponse très rapide.
il y a environ 10 ans
·
#1640
Bonjour,
Pour la vente d'un bien comme pour les autres types de congés donnés par le bailleur, le délai est de 3 mois avant la date d'anniversaire du bail pour un départ à cette date. Vous devez donc attendre le 15 décembre 2014.
Vous devrez par ailleurs proposer à votre locataire l'achat de votre appartement en priorité.
Rien ne vous empêche de commencer l'ensemble des procédures dès maintenant pour l'année prochaine. Votre locataire pourra peut-être trouver un nouveau logement avant cette date et donc quitter celui-ci.
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