Questions / Réponses
J'envisage de louer mon appartement (location vide) à un cadre qui serait en détachement et a priori le bail serait signé par l'employeur. Y a t-il dans ce cas des clauses particulières à insérer dans le bail ? des points de vigilance ? Dans ce cas, qui serait redevable de la taxe d'habitation ? Merci de vos compléments d'informations.
Bonjour,
En fait, tout va dépendre de l'entreprise. Mais je dirais qu'il faut faire un bail "Location liée à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi". Seul l'intitulé change. Prenez comme modèle le bail meublé car ils semblent tous deux exclus du champ d'application de la loi n°89-642. Dans le locataire mettez le nom de l'occupant représenté par la société... et rajoutez la société dans le garant.
Concernant la taxe d'habitation, l'occupant du logement au 1 janvier devra la payer.
Voila
En fait, tout va dépendre de l'entreprise. Mais je dirais qu'il faut faire un bail "Location liée à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi". Seul l'intitulé change. Prenez comme modèle le bail meublé car ils semblent tous deux exclus du champ d'application de la loi n°89-642. Dans le locataire mettez le nom de l'occupant représenté par la société... et rajoutez la société dans le garant.
Concernant la taxe d'habitation, l'occupant du logement au 1 janvier devra la payer.
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