Questions / Réponses
Madame
Monsieur
Je suis propriétaire d'un appartement actuellement loué en meublé: Bail renouvelable par tacite reconduction. La date d'échéance du contrat est le 1er MAI de chaque année.
Je souhaite le vendre vide. Pouvez vous me dire dans cette situation si le locataire actuelle dispose d'un droit de préemption? cdt adj
Monsieur
Je suis propriétaire d'un appartement actuellement loué en meublé: Bail renouvelable par tacite reconduction. La date d'échéance du contrat est le 1er MAI de chaque année.
Je souhaite le vendre vide. Pouvez vous me dire dans cette situation si le locataire actuelle dispose d'un droit de préemption? cdt adj
Bonjour,
Le locataire dispose dans tous les cas d'une priorité. Des délais doivent être respecté, notamment le préavis pou l'en informé. Il doit également être informé à chaque baisse de prix.
Exemple de procédure :
3 mois avant le terme du bail vous devez l'informer qu'il devra quitter le logement dont le motif est la vente
vous devez lui indiquer le prix auquel vous compter vendre le bien et lui expliquer qu'il a la priorité d'achat
à chaque baisse de prix (prix plus bas que l'information d'origine vous devez l'informer à nouveau. Par exemple, si vous lui avez indiqué que vous vendiez l'appartement 200 000 € et qu'au final il est vendu 150 000 €, le locataire pourra contester la vente.
Vous pouvez retrouver notre rubrique Résiliation bail par le bailleur pour vente.
Le locataire dispose dans tous les cas d'une priorité. Des délais doivent être respecté, notamment le préavis pou l'en informé. Il doit également être informé à chaque baisse de prix.
Exemple de procédure :
3 mois avant le terme du bail vous devez l'informer qu'il devra quitter le logement dont le motif est la vente
vous devez lui indiquer le prix auquel vous compter vendre le bien et lui expliquer qu'il a la priorité d'achat
à chaque baisse de prix (prix plus bas que l'information d'origine vous devez l'informer à nouveau. Par exemple, si vous lui avez indiqué que vous vendiez l'appartement 200 000 € et qu'au final il est vendu 150 000 €, le locataire pourra contester la vente.
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