Questions / Réponses
Bonjour,
Le couple a qui je loue mon appartement m'a fait parvenir leur jugement de divorce. Seul un des 2 reste dans l'appartement.
La location est dans le cadre du disposition Duflot.
Je voulais savoir si les conditions de ressources étaient réétudiées à cette occasion et quelle démarche nous devions effectuer.
Merci de votre réponse,
Claire F
Le couple a qui je loue mon appartement m'a fait parvenir leur jugement de divorce. Seul un des 2 reste dans l'appartement.
La location est dans le cadre du disposition Duflot.
Je voulais savoir si les conditions de ressources étaient réétudiées à cette occasion et quelle démarche nous devions effectuer.
Merci de votre réponse,
Claire F
Bonjour,
Si on met de coté le fait qu'il s'agit d'une location dans le cadre du dispositif Duflot, il faudrait faire un avenant au contrat de location pour faire apparaitre la sortie d'un des deux conjoints et ne faire apparaitre que celui qui reste.
Concernant le plafond des ressources, en théorie, il est à vérifier à l'entrée des locataires. Si la personne qui reste a des ressources qui cadrent dans le plafond, vous pouvez faire comme à l'entrée. Dans le cas inverse, cela ne doit pas être problématique car vous ne pouvez pas mettre cette personne dehors. Donc il n'y aurait rien à faire.
Si on met de coté le fait qu'il s'agit d'une location dans le cadre du dispositif Duflot, il faudrait faire un avenant au contrat de location pour faire apparaitre la sortie d'un des deux conjoints et ne faire apparaitre que celui qui reste.
Concernant le plafond des ressources, en théorie, il est à vérifier à l'entrée des locataires. Si la personne qui reste a des ressources qui cadrent dans le plafond, vous pouvez faire comme à l'entrée. Dans le cas inverse, cela ne doit pas être problématique car vous ne pouvez pas mettre cette personne dehors. Donc il n'y aurait rien à faire.
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