Questions / Réponses
bonjour
pouvez vous me confirmer quelle date fait fois pour le démarrage du bail.
en effet j'ai signé un bail avec mon locataire en date du 3 avril 2017 mais l'entrée dans les lieux ne s'est fait que le 30 juillet 2017
en cas de rupture du bail pour reprise du logement pour vente pouvez vous me dire quelle date dois je considérer pour calculer les 6 mois et envoyer le recommandé dans les bon délais ?
merci
pouvez vous me confirmer quelle date fait fois pour le démarrage du bail.
en effet j'ai signé un bail avec mon locataire en date du 3 avril 2017 mais l'entrée dans les lieux ne s'est fait que le 30 juillet 2017
en cas de rupture du bail pour reprise du logement pour vente pouvez vous me dire quelle date dois je considérer pour calculer les 6 mois et envoyer le recommandé dans les bon délais ?
merci
Bonjour,
La date à prendre en compte dans ce cas est la date d'effet du bail, soit la date de prise de possession du bien par le locataire. En effet, sa durée court à partir de cette date et non de la signature.
La date à prendre en compte dans ce cas est la date d'effet du bail, soit la date de prise de possession du bien par le locataire. En effet, sa durée court à partir de cette date et non de la signature.
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