Questions / Réponses

Nouveau

Délai restitution caution

Louer (propriétaire)
  Louer (propriétaire)
bouyssieres
  bouyssieres
  Mardi 9 Mars 2021
  1 Replies
  3.5K Visits
  Subscribe
Bonjour, quel est le délai légal pour la restitution du chèque de caution après la clôture d'un bail d'une location en meublé?
Merci d'avance
  1.   0
Aucun commentaire n'a été posté pour le moment.
Oldest First  
logeva changed the title from restitution caution to Délai restitution caution — il y a environ 4 ans
logeva updated the category from Non catégorisé to Louer (propriétaire) — il y a environ 4 ans
logeva
logeva
il y a environ 4 ans
·
#3783
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de 2 mois pour restituer la caution au locataire (chèque, virement).
  1.   0
Aucun commentaire n'a été posté pour le moment.
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse
Citez vos sources avec un lien web pour aider le lecteur à vérifier les faits ou obtenir des détails complémentaires.
Ajouter un autre lien

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript67f754f6d43b0ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.

Le Cron démarre