Questions / Réponses
Bonjour,
La résiliation du bail à l'initiative du bailleur est encadrée par la loi.
La vente est un motif qui permet d'interrompre le bail, mais les conditions sont précises : à l'anniversaire du bail avec un préavis à respecter. Ces délais évoluent selon le type de bail. Le locataire doit par ailleurs être notifié chaque prix de vente car il a la priorité pour l'acquisition. Il n'est pas possible de déroger à ces conditions par une clause résolutoire.
Plus d'informations concernant le congé pour vente ici.
La résiliation du bail à l'initiative du bailleur est encadrée par la loi.
La vente est un motif qui permet d'interrompre le bail, mais les conditions sont précises : à l'anniversaire du bail avec un préavis à respecter. Ces délais évoluent selon le type de bail. Le locataire doit par ailleurs être notifié chaque prix de vente car il a la priorité pour l'acquisition. Il n'est pas possible de déroger à ces conditions par une clause résolutoire.
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logeva
changed the title from préavis pour vente to Préavis pour vente — il y a environ 1 an
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