Vendredi 2 Juin 2023
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existe-t-il une clause résolutoire pour vente des lieux
logeva changed the title from préavis pour vente to Préavis pour vente — il y a environ 1 an
il y a environ 1 an
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#4168
Bonjour,
La résiliation du bail à l'initiative du bailleur est encadrée par la loi.
La vente est un motif qui permet d'interrompre le bail, mais les conditions sont précises : à l'anniversaire du bail avec un préavis à respecter. Ces délais évoluent selon le type de bail. Le locataire doit par ailleurs être notifié chaque prix de vente car il a la priorité pour l'acquisition. Il n'est pas possible de déroger à ces conditions par une clause résolutoire.
Plus d'informations concernant le congé pour vente ici.
logeva updated the category from Non catégorisé to Louer (propriétaire) — il y a environ 1 an
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