Questions / Réponses
Bonjour
Pour un bail étudiant, le propriétaire peut-il supprimer la partie du contrat concernant la posibilité de résilier?
Est il légale de pouvoir supprimer cette partie?
Merci par avance de votre retour
Pour un bail étudiant, le propriétaire peut-il supprimer la partie du contrat concernant la posibilité de résilier?
Est il légale de pouvoir supprimer cette partie?
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Bonjour,
Le bail étudiant d'une location meublée, rentre dans le cadre d'une location meublée. Le préavis de résiliation à l'initiative du locataire est donc le même que celui d'un bail meublé, soit 1 mois. Même si cette partie n'est pas présente dans le bail, la loi s'applique et le propriétaire ne peut donc pas s'y opposer.
Le bail étudiant d'une location meublée, rentre dans le cadre d'une location meublée. Le préavis de résiliation à l'initiative du locataire est donc le même que celui d'un bail meublé, soit 1 mois. Même si cette partie n'est pas présente dans le bail, la loi s'applique et le propriétaire ne peut donc pas s'y opposer.
logeva
changed the title from MENTION OBLIGATOIRE BAIL ETUDIANT to Bail Etudiant : Préavis pour résiliation — il y a environ 1 an
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