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Bonjour,
La surface habitable est définie par la loi Boutin. La précision des calculs étant, cette surface peut être exprimée en m2 avec 2 décimales (ex: 34,67 m2).
Comment cette surface est elle arrondie en m2 pour les annonces et le bail ?
34 m2 ? 35 m2 ? 34,67 m2 ? ... ?
Y a t-il un texte de loi qui explique cela ?
Merci
Bonjour,
La seule obligation que vous ayez vis à vis de la loi est d'indiquer la surface dans le bail. Vous n'êtes pas obligé d'apporter un justificatif ni d'avoir recours à un professionnel. Vous n'êtes pas non plus passible de sanction en cas de non affichage ou de mention erronée.
Si vous disposez de la surface précise avec deux décimales utilisée celle-ci. A vous d'arrondir au plus juste si vous le souhaitez pour des questions de présentation. L'arrondi au plus proche sera la méthode pour certain ou pour les plus prudents l'arrondi à l'inférieur.
Enfin, pour information, dans le cadre de la vente, il est en général toléré un écart de 5%.
La seule obligation que vous ayez vis à vis de la loi est d'indiquer la surface dans le bail. Vous n'êtes pas obligé d'apporter un justificatif ni d'avoir recours à un professionnel. Vous n'êtes pas non plus passible de sanction en cas de non affichage ou de mention erronée.
Si vous disposez de la surface précise avec deux décimales utilisée celle-ci. A vous d'arrondir au plus juste si vous le souhaitez pour des questions de présentation. L'arrondi au plus proche sera la méthode pour certain ou pour les plus prudents l'arrondi à l'inférieur.
Enfin, pour information, dans le cadre de la vente, il est en général toléré un écart de 5%.
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