ma locataire me réclame la quittance de loyer avant le virement de celui ci alors que je lui dit que c est après paiement je lui poste le lendemain du virement ,ma locataire me dit que ce n est pas légal pour moi une quittance de loyer se donne après paiement puisse cela prouve que vous avez payé le loyer est ce que j ai raison
La quittance de loyer atteste le paiement effectif du loyer correspondant (le bailleur a bien encaissé le loyer) et pas seulement l'émission du moyen de paiement par le locataire.
La date de remise de la quittance peut donc être retardée jusqu'à encaissement effectif du paiement du loyer correspondant.
2 cas extrèmes:
o espèces: la quittance est exigible immédiatement à la remise des espèces
o chèque: la quittance est exigible à partir d'un délai de 15 jours après la remise du chèque à l'encaissement car le chèque peut être rejeté par la banque pendant 15 jours en l'absence de provision suffisante ou si le titulaire du compte fait opposition
Donc si vous recevez un chèque du locataire un délai de 4 semaines environ pour obtenir la quittance correspondante reste cohérent:
o 4 jours pour l'acheminement du courrier contenant votre chèque (en moyenne)
o 3 jours pour que le bailleur dépose/envoi le chèque à sa banque (en moyenne car vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il porte systématiquement votre chèque le jour même, sinon vous le faites vous même ...)
o 15 jours de délai pour que la provision du chèque devienne irrévocablement la propriété du bénéficiaire du chèque
o 4 jours pour que le courrier avec la quittance envoyée par le bailleur vous parvienne
La quittance de loyer atteste le paiement effectif du loyer correspondant (le bailleur a bien encaissé le loyer) et pas seulement l'émission du moyen de paiement par le locataire.
La date de remise de la quittance peut donc être retardée jusqu'à encaissement effectif du paiement du loyer correspondant.
2 cas extrèmes:
o espèces: la quittance est exigible immédiatement à la remise des espèces
o chèque: la quittance est exigible à partir d'un délai de 15 jours après la remise du chèque à l'encaissement car le chèque peut être rejeté par la banque pendant 15 jours en l'absence de provision suffisante ou si le titulaire du compte fait opposition
Donc si vous recevez un chèque du locataire un délai de 4 semaines environ pour obtenir la quittance correspondante reste cohérent:
o 4 jours pour l'acheminement du courrier contenant votre chèque (en moyenne)
o 3 jours pour que le bailleur dépose/envoi le chèque à sa banque (en moyenne car vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il porte systématiquement votre chèque le jour même, sinon vous le faites vous même ...)
o 15 jours de délai pour que la provision du chèque devienne irrévocablement la propriété du bénéficiaire du chèque
o 4 jours pour que le courrier avec la quittance envoyée par le bailleur vous parvienne
Cette discussion ne contient encore aucune réponse. Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse
Notre site Logeva utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visites, partager des contenus sur les réseaux sociaux et améliorer votre expérience. En refusant les cookies, certains services seront amenés à ne pas fonctionner correctement. Nous conservons votre choix pendant 30 jours. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton 'Cookies' en bas à gauche de chaque page de notre site. En savoir plus
Paramétrages de cookies
×
Cookies fonctionnels
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.
Mesure d"'"audience
Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.
Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript68050847ea2e0ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas