Vendredi 17 Octobre 2014
  1 Replies
  3.9K Visits
  Subscribe
Bonjour,   Est-il préférable d'inclure et légal d'inclure la taxe des ordures ménagères et l'entretien de la clim et de la chaudière dans le loyer ou doit-on faire payer ses charges à part ? Merci.
il y a environ 10 ans
·
#2107
Réponse acceptée
Bonjour,
L'entretien de la chaudière ou de la climatisation est à la charge du locataire. Cependant, c'est à lui de le faire. Vous ne pouvez lui imposer une entreprise par exemple, donc encore moins le faire pour lui puis lui facturer.
Si il acceptait malgré la loi de procéder ainsi, il est préférable d'utiliser les charges récupérables.
il y a environ 10 ans
·
#2107
Réponse acceptée
Bonjour,
L'entretien de la chaudière ou de la climatisation est à la charge du locataire. Cependant, c'est à lui de le faire. Vous ne pouvez lui imposer une entreprise par exemple, donc encore moins le faire pour lui puis lui facturer.
Si il acceptait malgré la loi de procéder ainsi, il est préférable d'utiliser les charges récupérables.
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript68057b7390606ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.