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Bonjour, Je voulais vous demander est-ce qu'unpropriétaire à le droit de ne pas remettre la caution en entière, alors qu'il a était déterminé lors de l'état des lieu , que aucun dégât n'avait était commis et que la caution serait rendu dans sa totalité ? Merci
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Bonjour,
Comme vous le relevez, l'état des lieux de sortie doit mentionner les éléments à réparer/remettre en état. Si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, il n'est pas possible pour le propriétaire de conserver une partie de cette caution.
Dans votre cas, le propriétaire semble ne pas respecter la loi.
Réponse acceptée
Bonjour,
Comme vous le relevez, l'état des lieux de sortie doit mentionner les éléments à réparer/remettre en état. Si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, il n'est pas possible pour le propriétaire de conserver une partie de cette caution.
Dans votre cas, le propriétaire semble ne pas respecter la loi.
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